Conditions générales de ventes

Email : developpement@localenbocal.fr

Téléphone : 04 90 33 31 02

Numéro de TVA intracommunautaire FR 49 800 611 402

2.1 Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non-professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente (dits “Les produits”) par le Vendeur sur le site https://a-cote.bio/. Le Site propose la vente en ligne de bocaux bio et locaux.

2.2 L’internaute visitant le Site (dit “le Client”) déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://a-cote.bio/ ainsi que de la politique de confidentialité.

2.3 Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à : Local en Bocal

Cité de l’entreprise, 105 rue Pierre Bayle, 84140, Avignon

2.5 Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Ventes sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne peut être sous tutelle ou curatelle.

3.1 Les produits proposés à la vente par le Vendeur, figurant sur son site internet, font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation et sont vendus par lots. Ces offres sont valables pendant leur présence en ligne et sont limitées à la France Métropolitaine. Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine.

Les produits désignent l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sauf pour les produits qui seront précisés sur le site “en rupture” et qui seront bloqués à la vente pendant toute la durée de cette rupture.

5.1 Seul le paiement en ligne par carte bancaire est autorisé. 

Le prix des produits commandés peut être payable en totalité dès l’émission du bon de commande par carte bancaire de type VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD.

Le Client est tenu de fournir : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, le nom de son titulaire, la date d'expiration et le cryptogramme.

Le Client garantit être habilité à utiliser la carte de crédit et que celle-ci possède les fonds nécessaires afin de payer le prix de la commande.

Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement. Les paiements par carte bancaire sont assurés par la plateforme Stripe qui permet d’effectuer vos paiements en toute sécurité.

Sur a-cote.bio/, le paiement par carte bancaire est totalement sécurisé. Lors du paiement en ligne de votre commande, le Client est automatiquement transféré sur le serveur de la banque grâce à une transaction sécurisée en mode SSL (Secure Socket Layer).

L’ensemble des informations relatives à la carte bancaire du Client est uniquement enregistré dans les bases de données de Stripe, et non dans celles du Vendeur. En aucune manière le Vendeur ne reçoit ni n’enregistre ou ne conserve quelque élément que concernant les informations bancaires du Client.

Le montant de la commande du Client sera débité sous 1 jour ouvré suivant sa commande.

5.2 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui ne respecterait pas les dispositions présentes dans nos CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer la commande émanant d'un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas réglé.

6.1 Il appartient au Client de sélectionner sur https://a-cote.bio/ les Produits qu’il désire commander. Il est libre de se créer un compte, de se connecter à son compte ou de passer la commande en mode “Invité”.

6.2 Pour passer commande, le Client doit remplir un panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, et cliquer ensuite sur “Click&Collect” et fournir les informations relatives à son panier et montant total de sa commande.

Avant de cliquer sur le bouton “Passer au paiement”? Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa commande.  Le Client doit ensuite entrer ses informations de facturation puis cliquer sur “Payer maintenant” qui permettra de choisir le paiement qu’il souhaite, de vérifier les informations de sa commande ainsi que les informations de facturation.  La confirmation de la commande par votre “double-clic” entraîne une acceptation pleine et entière des CGV et forme le contrat constituant un engagement irrévocable. Lorsque cette opération est effectuée, votre commande est enregistrée automatiquement et devient définitive.

Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais ainsi que la facture de la commande annexée en PDF. Les CGV sont consultables à tout moment sur notre site https://a-cote.bio/. Ce document constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties.

6.3 Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés sur notre Site lors de la passation de votre commande. Lors de la constitution de votre commande, la disponibilité du produit est sous réserve des stocks disponibles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Les offres sur les Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. En cas d’une rupture de stock d’un produit commandé, la société contactera le Client dans les 3 jours ouvrés afin de lui proposer d’autres références ou le remboursement des produits en rupture de stocks.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://a-cote.bio/ signifie qu'un contrat a été conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

6.4 Si l’un des articles commandés est épuisé lors de la réception de la commande, le Vendeur pourra : 

• soit rembourser au Client le produit manquant

• soit convenir avec le Client d’une date de livraison de l’intégralité de sa commande : Le Client reçoit un sms ou un appel téléphonique du Vendeur lorsque sa commande est prête à être récupérée à l’atelier.

• soit de proposer un produit de remplacement

6.5 Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet https://a-cote.bio/ à des professionnels. Il a uniquement pour objectif la vente en ligne à des Clients non-professionnels pour leur consommation personnelle.

On entend par “livraison”, le transfert du Produit au Client. 

7.1 Lieu, délais et horaires de retrait : 

Lors de la passation de Commande, le Client accepte de venir retirer sa commande à l’atelier, par Click&Collect. Lorsque le contrat de vente est conclu, le Client reçoit un mail mentionnant la date à partir de laquelle la commande est disponible au retrait.

Le Vendeur s’engage à préparer la commande sous 24h ouvrées. Lorsque la commande est prête, le Client est contacté via SMS ou courrier électronique des modalités de retrait de sa commande. 

Le lieu et les horaires de retrait sont : 

Cité de l’entreprise, 105 rue Pierre Bayle, 84140, Avignon

Du lundi au vendredi de 9h à 17
h

7.2 Le Client doit présenter une preuve au Vendeur comprenant le numéro de commande. Au besoin, le Vendeur pourra demander une pièce d’identité.

8.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur pour un échange ou un remboursement à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

8.2 Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices, ...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture de la commande.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne peuvent pas être rendus.

8.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via le formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://a-cote.bio/, qui devra être accusé de réception sur un support durable communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénué d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

8.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la commande payée et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilités) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

9.1 Les produits vendus sur le site Internet https://a-cote.bio/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

9.2 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,  dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

9.3 Les Produits doivent être stockés à température ambiante, dans un endroit sec et à l'abri de la lumière. Les produits alimentaires, conformément à la législation, comportent une DDM qui doit être respectée par le Client.

10.1 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après-complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.  Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et aux périls du Client.

11.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.  Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

11.2 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://a-cote.bio/ a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.  Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://a-cote.bio/

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

13.1 Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

14.1 Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://a-cote.bio/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l’égard des déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite retourner sa commande sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention de la société SARL Local en Bocal

Cité de l’entreprise, 105 rue Pierre Bayle, 84140, Avignon

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse de facturation : .......................................................................

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Télécharger le formulaire de rétractation ci-dessous : 

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